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Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société

SARL IMEXTRA

Capital 135 800€ 24, Avenue des Allobroges

Zone Industrielle-BP10 26101 Romans Cedex

RCS ROMANS 408 787 190 000 29 APE 4669C

N°TVA Intracommunautaire: FR 88 408 787 190

Propriétaire et exploitante du site internet marchand www.1001plips.fr

Ci-après dénommée 1001plips.fr et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de 1001plips.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre www.1001plips.fr et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de www.1001plips.fr, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées www.1001plips.fr

www.1001plips.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. L’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait de son accord concernant le contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas de signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web marchand www.1001plips.fr

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de www.1001plips.fr Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. www.1001plips.fr se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent (ou ne comprennent pas) les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; – valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement.

– le montant minimum requis pour valider une commande est de 10€ TTC

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par « double clique » vaudra signature électronique et et acceptation des opérations effectuées entre les deux parties selon le texte approuvé par le Sénat le 29/11/1999.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires le cas échéant. A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Frais de retour pour rétractation : Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client.

Afin d'assurer le suivi de votre colis, il est préconiser d'effectuer ce retour en Colissimo « Expert » (colis suivi avec signature à réception).

Modalité de remboursement : Après réception et acceptation du retour, www.1001plips.fr procède à un remboursement par chèque. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.

Article 7 : Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués

a- Par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Paybox qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

b- Par chèque bancaire à l’ordre de SARL IMEXTRA-1001plips.fr et à envoyer avec la copie de votre Bon de commande à l’adresse suivante : BP10-26101 ROMANS Cedex

c- Par virement bancaire sur le compte N° 16807 00106 31751521215 95

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés.

Cas particuliers des administrations : Pour les administrations ne pouvant payer à la commande, www.1001plips.fr envoie les commandes des administrations avant d'en avoir reçu le paiement, accompagnées d'un RIB et de la facture.

Il est néanmoins nécessaire que l'administration envoie un bon de commande daté et signé.

La SARL IMEXTRA se réserve le droit de refuser toute commande sans donner d’explications.

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de www.1001plips.fr

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 9 : Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés

Si le colis du Client est retourné à www.1001plips.fr par la Poste ou ses partenaires pour le motif suivant :

NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ou Colis non réclamé durant sa période d'instance www.1001plips.fr contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

Le client pourra alors : -demander le renvoi du colis : le Client devra alors s'acquitter au préalable du paiement de 10€ HT pour le nouvel envoi.

Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.

-demander le remboursement de sa commande. www.1001plips.fr remboursera alors au Client le montant total de sa commande non livrée en déduisant 15€ HT pour couvrir les frais d'envoi du colis initial et la vérification des marchandises retournées. www.1001plips.fr procèdera alors à un remboursement par chèque.

Si colis du Client est retourné par la Poste ou ses partenaires pour le motif suivant : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison », alors www.1001plips.fr contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis.

Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu'il n'était pas conforme à la commande (colis endommagé, produit ne correspondant pas à la commande), www.1001plips.fr renverra un nouveau colis adéquat.

Si le colis a été refusé par erreur, le Client pourra demander le renvoi du colis : il devra alors s'acquitter au préalable du paiement de 10€ HT pour le nouvel envoi.

Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.

Article 10 : Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

a- Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : IMEXTRA SARL - BP10-26101 ROMANS Cedex dans le délai de trente jours de la livraison. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge du Client, et il est appliqué 15 Euros HT de frais fixe de gestion à chaque opération d'échange.

Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par un chèque du montant de sa commande dont seront déduits 15 Euros HT pour compenser le coût de l'envoi initial et la vérification des produits retournés.

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres www.1001plips.fr ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Concernant les produits achetés, www.1001plips.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.1001plips.fr , sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation envisagés sous l'article 6.

En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.1001plips.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL IMEXTRA.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de SARL IMEXTRA.

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. www.1001plips.fr se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à www.1001plips.fr.

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 05/01/2010 enregistrée sous le numéro 1405017

Article 14 : Archivage

www.1001plips.fr archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de www.1001plips.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 15 : Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Romans/Isère (26100), nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.